Transmettre son patrimoine grâce au legs
Qu'est-ce qu'un legs ?
Un legs est une disposition, prise par testament, qui permet au testateur de transmettre son patrimoine, ou une partie de celui-ci, à un bénéficiaire, désigné comme légataire. Celui-ci peut être une personne, mais aussi une association ou une fondation. Le contrat d’assurance vie permet lui aussi de transmettre à une personne choisie.
Ainsi, il est possible, par exemple, de faire un legs à la Fondation de France, qui, entre autres missions d’utilité publique, soutient notamment l’éducation, la recherche médicale et la culture, vient en aide aux personnes fragiles et agit pour la protection de l’environnement.
Le legs, qui ne peut se faire que sous forme de testament, ne prend effet qu’au décès du testateur. Il en existe plusieurs sortes :
- Le legs particulier, qui permet de transmettre des biens précis.
- Le legs universel, par lequel le testateur transmet l’ensemble de son patrimoine.
- Le legs à titre universel, qui porte sur la transmission d’une partie des biens.
Une solution de transmission avantageuse
Le legs est une solution intéressante pour transmettre son patrimoine. En effet, si vous léguez des biens à vos proches, vous avez droit à un abattement sur les droits de succession. Son montant dépend du lien de parenté entre le légataire et le défunt.
Il est ainsi de 100.000 euros pour un enfant auquel son père ou sa mère ont fait un legs et de 15.932 euros pour un frère ou une sœur. Si le bénéficiaire du legs est handicapé, et ne peut travailler, il ajoute un abattement de 159.325 euros à celui auquel il a droit en raison de son lien de parenté avec le testateur.
Si vous faites un legs à une association, ou à une fondation, comme la Fondation de France, vous profitez aussi d’avantages notables. En principe, ce type de legs est soumis aux droits de succession, à des taux modérés.
Mais il existe de nombreux cas d’exonération, notamment pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique et qui se consacrent à des œuvres d’assistance ou des activités à caractère philanthropique, humanitaire ou éducatif.
Du fait de ces avantages fiscaux, le legs peut paraître une solution appropriée pour transmettre son patrimoine.
La transmission par l'assurance-vie : une fiscalité avantageuse
Rappelons que l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le capital ainsi épargné n’est donc pas, en principe, soumis aux droits de succession. Le notaire n’a donc pas à être prévenu de l’existence d’un contrat d’assurance-vie.
Il ne s’agit cependant que d’un principe général, qui souffre plusieurs exceptions. En effet, le régime fiscal appliqué au capital transmis dans le cadre de l’assurance-vie dépend de :
- La date de souscription du contrat.
- La date de versement des primes.
- L‘âge du souscripteur au moment où il verse les primes.
- La personne choisie comme bénéficiaire.
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